Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire
Article 38.9
Versions de la disposition
38.9. Le régime doit prévoir les conditions et modalités d’acquittement à même le fonds de stabilisation des déficits actuariels techniques et des cotisations d’équilibre relatives à de tels déficits.
